C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Article 6 Versions de la disposition

2018-09-13

6. La méthode à forfait consiste à déterminer les honoraires de l’avocat ou du notaire selon une somme forfaitaire, laquelle est calculée à partir d’une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement du contrat, sur la base des taux horaires prévus à l’annexe II.

La somme forfaitaire est convenue entre les parties au contrat ou est fixée par l’organisme. Dans le dernier cas, lorsqu’il s’agit d’un organisme public, la somme forfaitaire doit être fixée avant que celui-ci ne sollicite les services d’un avocat ou d’un notaire en application de l’article 23 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4).

Elle peut inclure l’ensemble ou une partie des dépenses prévues au chapitre III qui seraient autrement remboursées en sus des honoraires.

D. 1238-2018, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

6. La méthode à forfait consiste à déterminer les honoraires de l’avocat ou du notaire selon une somme forfaitaire, laquelle est calculée à partir d’une estimation du nombre d’heures nécessaires à l’accomplissement du contrat, sur la base des taux horaires prévus à l’annexe II.

La somme forfaitaire est convenue entre les parties au contrat ou est fixée par l’organisme. Dans le dernier cas, lorsqu’il s’agit d’un organisme public, la somme forfaitaire doit être fixée avant que celui-ci ne sollicite les services d’un avocat ou d’un notaire en application de l’article 23 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4).

Elle peut inclure l’ensemble ou une partie des dépenses prévues au chapitre III qui seraient autrement remboursées en sus des honoraires.

D. 1238-2018, a. 6.